Demandé par : Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Adoption prévue : 10/2025
Hongrie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales relatives aux droits humains du 15e amendement à la Loi fondamentale
Demandé par : Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Adoption prévue : 10/2025

Commission européenne pour la démocratie par le droit