Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente
Adoption : 03/2026
Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi relatif au statut des juges nommés ou promus entre 2018 et 2025 et autres questions connexes
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente
Adoption : 03/2026

Commission européenne pour la démocratie par le droit