Retour Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi relatif au statut des juges nommés ou promus entre 2018 et 2025 et autres questions connexes

1238/2025

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente

Adoption : 03/2026

 

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