Monténégro - Avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1237/2025

Demandé par : Monténégro, Premier ministre

Adoption : 06/2025

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16/06/2025 - Montenegro - CDL-AD(2025)029-f - Français

Monténégro - Avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

16/06/2025 - Montenegro - CDL-AD(2025)029-e - Anglais

Montenegro - Opinion on some questions relating to the procedure of early termination of the mandate of Constitutional Court judges due to age limits

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