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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Hongrie - Avis sur les amendements constitutionnels et législatifs concernant les conditions requises pour être nommé procureur général et juge de la Cour constitutionnelle de Hongrie, ainsi que la nomination et la mise à la retraite des juges

1231/2025

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission de suivi

Adoption : 06/2025

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16/06/2025 - Hongrie - CDL-AD(2025)028-f - Français

Hongrie – Avis sur les amendements constitutionnels et législatifs concernant les conditions requises pour être nommé procureur général et juge de la Cour constitutionnelle de Hongrie, ainsi que la nomination et la mise à la retraite des juges

16/06/2025 - Hongrie - CDL-AD(2025)028-e - Anglais

Hungary - Opinion on the constitutional and legislative amendments concerning the requirements to be appointed Prosecutor General and Constitutional Court Judge of Hungary, as well as the appointment and retirement of judges

Hongrie - CDL-REF(2025)022 - Anglais

Hungary - Fundamental Law of Hungary (extracts) as amended by the fourteenth amendment and Act CLI of 2011 on the Constitutional Court (extracts) and Act CLXIV of 2011 on the status of the Prosecutor General, public prosecutors and other members of the public prosecution service and on the career of public prosecutors (extracts) as amended by Act LXVII of 2024

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