Demandé par : Pérou, Conseil national électoral

Commission européenne pour la démocratie par le droit
Pérou - Avis sur le projet de modification de l'article 99 de la Constitution concernant la mise en accusation des membres des organes d’administration électorale
Demandé par : Pérou, Conseil national électoral

Commission européenne pour la démocratie par le droit