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1220/2024

Demandé par : Kosovo, Ministre de la Justice

03/2025

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18/03/2025 - Kosovo - CDL-AD(2025)010-f - Français

Kosovo - Avis sur le projet de loi sur le recrutement, l'évaluation des performances, le contrôle de l'intégrité et le statut des juges et des procureurs et sur le projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs

18/03/2025 - Kosovo - CDL-AD(2025)010-e - Anglais

Kosovo - Opinion on the draft law on recruitment, performance evaluation, integrity control, and status of judges and prosecutors and on the draft law amending the Law on the disciplinary liability of judges and prosecutors

15/01/2025 - Kosovo - CDL-REF(2025)007 - Anglais

Kosovo - Draft law amending the Law on the disciplinary liability of judges and prosecutors (consolidated version)

15/01/2025 - Kosovo - CDL-REF(2025)006 - Anglais

Kosovo - Draft law on recruitment, performance evaluation, integrity control, and status of judges and prosecutors

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