Avis sur le locus standi des médiateurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine devant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Bosnie-Herzégovine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0122/2000

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20/06/2000 - Bosnie-Herzégovine - CDL-INF(2000)009 - Anglais

Opinion on locus standi of the ombudsmen of the Federation of Bosnia and Herzegovina before the Constitutional Court of the Federation of Bosnia and Herzegovina

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