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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Shevchuk c. Ukraine

1214/2024

Demandé par : Cour européenne des droits de l'homme

12/2024

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09/12/2024 - Ukraine - CDL-AD(2024)038 - Anglais

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in the case of Shevchuk v. Ukraine on standards on the disciplinary rules concerning presidents and judges of constitutional courts, adopted by the Venice Commission at its 141st Plenary Session (Venice, 6-7 December 2024)

09/12/2024 - CDL-PI(2024)034 - Angl./fr.

Comparative overview of legislation on disciplinary liability of judges and presidents of the constitutional courts in the 46 Council of Europe member States / Aperçu comparatif de la législation sur la responsabilité disciplinaire des juges et des présidents des cours constitutionnelles dans les 46 états membres du Conseil de l'Europe

09/12/2024 - Ukraine - CDL-AD(2024)038 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Shevchuk c. Ukraine sur les normes sur les règles disciplinaires concernant les présidents et les juges des cours constitutionnelles, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

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