Serbie - Avis sur le projet de loi sur l'Académie judiciaire et les projets d'amendements à la loi sur les juges et à la loi sur le ministère public - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1211/2024

Demandé par : Sérbie, Ministre de la Justice

12/2024

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09/12/2024 - Serbia - CDL-AD(2024)036 - Anglais

Serbia - Opinion on the draft Law on the Judicial Academy and draft amendments to the Law on Judges and the Law on the Public Prosecutor’s Office, adopted by the Venice Commission at its 141st Plenary Session (Venice, 6-7 December 2024)

09/12/2024 - Serbia - CDL-AD(2024)036 - Français

Serbie - Avis sur le projet de loi sur l'Académie judiciaire et les projets d'amendements à la loi sur les juges et à la loi sur le ministère public, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

07/10/2024 - Serbia - CDL-REF(2024)042 - Anglais

Serbia - Draft amendments to the Law on Judges and the Law on the Public Prosecutor’s Office relating to the Judicial Academy (option 1)

07/10/2024 - Serbia - CDL-REF(2024)043 - Anglais

Serbia - draft amendments to the Law on Judges and the Law on the Public Prosecutor’s Office relating to the Judicial Academy (option 2)

07/10/2024 - Serbia - CDL-REF(2024)041 - Anglais

Serbia - Draft Law on the Judicial Academy

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