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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale de la Démocratie et de la Dignité humaine (DGII) sur les projets de loi modifiant et complétant la « Loi sur les médias de masse » et le Code civil de l'Arménie

1207/2024

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

10/2024

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14/10/2024 - Arménie - CDL-AD(2024)030 - Anglais

Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Democracy and Human Dignity on the draft laws amending and supplementing the “Law on Mass Media” and the Civil Code of Armenia, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)

14/10/2024 - Arménie - CDL-AD(2024)030 - Français

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) sur les projets de loi modifiant et complétant la « Loi sur les médias de masse » et le Code civil de l'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)

09/08/2024 - CDL-REF(2024)032 - Anglais

Armenia - Draft law on making amendments and supplements to the Law on Mass Media and Rationale

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