Monténégro – Avis urgent sur le projet de modifications de la loi sur la saisie et la confiscation des avantages matériels provenant d'activités criminelles - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Monténégro – Avis urgent sur le projet de modifications de la loi sur la saisie et la confiscation des avantages matériels provenant d'activités criminelles

1187/2024

Demandé par : Monténégro, Ministre de la Justice

06/2024

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24/06/2024 - Montenegro - CDL-AD(2024)024 - Français

Monténégro – Avis urgent sur le projet de modifications de la loi sur la saisie et la confiscation des avantages matériels provenant d'activités criminelles, rendu le 22 mai 2024 en vertu de l'article 14a du Règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, les 21-22 juin 2024)

24/06/2024 - Montenegro - CDL-AD(2024)024 - Anglais

Montenegro – Urgent Opinion on the draft amendments to the Law on Seizure and Confiscation of Material Benefit Derived from Criminal Activity, issued on 22 May 2024, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Revised Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)

25/04/2024 - Montenegro - CDL-REF(2024)017 - Anglais

Montenegro - Law on Seizure and Confiscation of Material Benefit Derived from Criminal Activity

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