Demandé par : Kirghizstan, Ministre de la Justice

Commission européenne pour la démocratie par le droit
Kirghizstan - Avis sur le projet de loi "sur les amendements à la loi de la République kirghize sur les actes juridiques réglementaires de la République kirghize"
Demandé par : Kirghizstan, Ministre de la Justice

Commission européenne pour la démocratie par le droit