Demandé par : Conseil de l'Europe, Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire, Présidente
Pologne - Avis urgent conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la magistrature de la Pologne
1181/2024
06/2024
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Commission européenne pour la démocratie par le droit