Bulgarie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le Code de conduite éthique des procureurs et enquêteurs bulgares - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1177/2023

Demandé par : Bulgarie, Ministre de la Justice

03/2024

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15/03/2024 - Bulgarie - CDL-AD(2024)005 - Anglais

Bulgaria - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Code of Ethical Conduct for Prosecutors and Investigators, adopted by the Venice Commission at its 138th Plenary Session (Venice, 15-16 March 2024)

15/03/2024 - Bulgarie - CDL-AD(2024)005 - Français

Bulgarie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction générale des droits humains et de l'état de droit du Conseil de l'Europe sur le Code de conduite éthique des procureurs et des enquêteurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)

01/02/2024 - CDL-REF(2024)005 - Anglais

Bulgaria - Code of Ethical Conduct for Bulgarian Prosecutors and Investigators

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