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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour La déclaration interprétative révisée du Code de bonne conduite en matière électorale sur la Stabilité du droit électoral

1172/2024

Demandé par : Commission de Venise

06/2024

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24/06/2024 - CDL-AD(2024)027 - Français

Déclaration interprétative révisée sur la Stabilité du droit électoral, approuvée par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 80e réunion (Venise, 20 juin 2024) et adoptée par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)

24/06/2024 - CDL-AD(2024)027 - Anglais

Revised interpretative declaration on the Stability of electoral law, approved by the Council for Democratic Elections at its 80th meeting (Venice, 20 June 2024) and adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)

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