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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Déclaration interprétative du Code de bonne conduite en matière électorale sur les technologies numériques et l’intelligence artificielle

1171/2024

Demandé par : Commission de Venise

12/2024

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10/12/2024 - CDL-AD(2024)044 - Français

Déclaration interprétative du Code de bonne conduite en matière électorale sur les technologies numériques et l’intelligence artificielle, approuvée par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 81e réunion (Venise, 5 décembre 2024) et adoptée par la Commission de Venise lors de sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

10/12/2024 - CDL-AD(2024)044 - Anglais

Interpretative declaration of the Code of good practice in electoral matters as concerns digital technologies and artificial intelligence, approved by the Council for Democratic Elections at its 81st meeting (Venice, 5 December 2024) and adopted by the Venice Commission at its 141st Plenary Session (Venice, 6-7 December 2024)

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