Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Hongrie - Avis sur la Loi LXXXVIII de 2023 sur la protection de la souveraineté nationale

1169/2023

Demandé par : Conseil de l'Europe, APCE, Commission de suivi, Président

03/24

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

18/03/2024 - Hongrie - CDL-AD(2024)001 - Français

Hongrie - Avis sur la Loi LXXXVIII de 2023 sur la protection de la souveraineté nationale, adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)

18/03/2024 - Hongrie - CDL-AD(2024)001 - Anglais

Hungary - Opinion on Act LXXXVIII of 2023 on the Protection of National Sovereignty, adopted by the Venice Commission at its 138th Plenary Session (Venice, 15-16 March 2024)

02/02/2024 - Hongrie - CDL-REF(2024)006 - Anglais

Hungary - Act LXXXVIII of 2023 on the protection of national sovereignty

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?