Demandé par : Espagne, Président du Sénat
Espagne - Avis sur les exigences en matière d’Etat de droit relatives aux amnisties, eu égard en particulier à la proposition de loi parlementaire espagnole « sur la loi organique sur l'amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale de la Catalogne »
1167/2023
03/2024
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Commission européenne pour la démocratie par le droit