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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Mémoire amicus curiae concernant les sanctions accessoires à une sanction administrative

1161/2023

Demandé par : Ukraine - Président de la Cour constitutionnelle

12/2023

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19/12/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)050 - Français

Ukraine - Mémoire amicus curiae concernant les sanctions accessoires à une sanction administrative, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 79e réunion (Venise, 14 décembre 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)

18/12/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)050 - Anglais

Ukraine - Amicus curiae brief relating to additional sanctions for committing an administrative offence, adopted by the Venice Commission at its 137th Plenary Session (Venice, 15-16 December 2023)

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