Géorgie - Avis sur la loi sur le service d'enquêtes spéciales et les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles relative au service de protection des données personnelles - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1158/2023

Demandé par : Géorgie, Parlement, Président

12/2023

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18/12/2023 - Géorgie - CDL-AD(2023)044 - Anglais

Georgia - Opinion on the Law on the Special Investigation Service and on the provisions of the Law on Personal Data Protection concerning the Personal Data Protection Service, adopted by the Venice Commission at its 137th Plenary Session (Venice, 15-16 December 2023)

18/12/2023 - Géorgie - CDL-AD(2023)044 - Français

Géorgie - Avis sur la loi sur le service d'enquêtes spéciales et les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles relative au service de protection des données personnelles, adopté par la Commission de Venise lors de sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)

20/11/2023 - Géorgie - CDL-REF(2023)054 - Anglais

Georgia - Law on Special Investigation Service

20/11/2023 - Géorgie - CDL-REF(2023)055 - Anglais

Georgia - Provisions on the Personal Data Protection Service in the Law on Personal Data Protection

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