Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le document conceptuel concernant la réforme de la commission d'éthique et de discipline de l'assemblée générale des juges

1157/2023

Demandé par : Arménie, ministère de la Justice

12/2023

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

18/12/2023 - Arménie - CDL-AD(2023)045 - Anglais

Armenia - Joint opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Concept Paper concerning the reform of the Ethics and Disciplinary Commission of the General Assembly of Judges, adopted by the Venice Commission at its 137th Plenary Session (Venice, 15-16 December 2023)

18/12/2023 - Arménie - CDL-AD(2023)045 - Français

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le document conceptuel concernant la réforme de la commission d'éthique et de discipline de l'assemblée générale des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)

14/11/2023 - Arménie - CDL-REF(2023)053 - Anglais

Armenia - Concept paper on potential directions of empowerment of the Ethics and Disciplinary Commission of the General Assembly of Judges

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?