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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi « Portant modification de certains actes législatifs d'Ukraine visant à clarifier les dispositions sur la sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d'Ukraine »

1154/2023

Demandé par : Président de la Verkhovna Rada

10/2023

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20/12/2023 - Ukraine - CDL-PI(2023)028 - Angl./fr.

Ukraine - Information on the follow-up to the Urgent follow-up opinion to the opinions on the Law "On Amendments to certain legislative acts of Ukraine to clarify the provisions on the competitive selection of candidates for the position of judge of the Constitutional Court of Ukraine" (CDL-AD(2023)042), / Ukraine - Informations sur les suites données à l’Avis urgent sur les suites données a

09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)042 - Français

Ukraine - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi « Portant modification de certains actes législatifs d'Ukraine visant à clarifier les dispositions sur la sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d'Ukraine », rendu le 25 septembre 2023 conformément à l'article 14a du Règlement de la Commission de Venise, entériné par la Commissi

09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)042 - Anglais

Ukraine - Urgent follow-up opinion to the opinions on the Law "On Amendments to certain legislative acts of Ukraine to clarify the provisions on the competitive selection of candidates for the position of judge of the Constitutional Court of Ukraine", issued on 25 September 2023 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 136th

20/09/2023 - Ukraine - CDL-REF(2023)037 - Anglais

Ukraine - Law "On amendments to certain legislative acts of Ukraine to clarify provisions on the competitive selection of candidates for the position of judge of the Constitutional Court of Ukraine"

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