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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint sur les suites données de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de droits (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données à l'avis conjoint sur les projets d'amendements à la loi "Sur le statut des juges" et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (CDL-AD(2020)022)

1147/2023

Demandé par : Président du Conseil Supérieur de la Justice

10/2023

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09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)027 - Français

Ukraine - Avis conjoint sur les suites données de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis conjoint sur les projets d'amendements à la loi « sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (CDL-AD(2020)022),

09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)027 - Anglais

Ukraine - Joint Follow-up Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe to the joint opinion on the draft amendments to the Law “On the Judiciary and the Status of Judges” and Certain Laws on the Activities of the Supreme Court and Judicial Authorities (CDL-AD(2020)022), adopted by the Venice Commission at its 136th

12/09/2023 - Ukraine - CDL-REF(2023)041 - Anglais

Ukraine - Draft Law on Amending the Law of Ukraine “On the Judiciary and the Status of Judges” as regards Introduction of Additional Procedures to Enhance Public Trust in the Judiciary and Explanatory Note

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