Ukraine - Avis sur le projet de loi modifiant l'article 51 du règlement intérieur de la Verkhovna Rada sur la responsabilité politique des membres du Parlement associés à des partis politiques dont les activités ont été suspendues - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1142/2023

Demandé par : Ukraine, Verkhovna Rada, Président

10/2023

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09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)026 - Français

Ukraine - Avis sur le projet de loi sur les amendements à l'article 51 du Règlement de la Verkhovna Rada sur la responsabilité politique des membres du Parlement ukrainien associés à des partis politiques dont les activités ont été suspendues, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)026 - Anglais

Ukraine - Opinion on the draft law on Amendments to Article 51 of the Rules of Procedure of the Verkhovna Rada on political liability of Members of Parliament of Ukraine associated with political parties whose activities have been suspended, adopted by the Venice Commission at its 136th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2023)

11/09/2023 - Ukraine - CDL-REF(2023)039 - Anglais

Ukraine - Draft Law on Amendments to Article 51 of the Rules of Procedure of the Verkhovna Rada of Ukraine on political liability of Members of Parliament of Ukraine associated with political parties whose activities have been suspended

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