Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur le projet de loi modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine qui restreignent la participation au pouvoir d'État de personnes associées à des partis politiques dont les activités sont interdites par la loi

1141/2023

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

10/2023

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)025 - Français

Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur le projet de loi modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine qui restreignent la participation au pouvoir d'Etat de personnes associées à des partis politiques dont les activités sont interdites par la loi, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 78e réunion (5 octobre 2023) et adopté par la Co

09/10/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)025 - Anglais

Ukraine - Joint opinion of the Venice Commission and ODIHR on the draft law amending certain legislative acts of Ukraine which restrict the participation in the state power of persons associated with political parties whose activities are prohibited by law, approved by the Council for Democratic Elections at its 78th meeting (5 October 2023) and adopted by the Venice Commission at its 136th Plenar

15/09/2023 - Ukraine - CDL-REF(2023)044 - Anglais

Ukraine - Draft Law on Amendments to Certain Laws of Ukraine (on restriction of participation of persons associated with political parties whose activities are prohibited in the government)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?