Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet d'amendements au code électoral et à la législation connexe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1140/2023

Demandé par : Ministère de la Justice

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09/10/2023 - Arménie - CDL-AD(2023)030 - Anglais

Armenia -Joint Opinion of the Venice Commission and the ODIHR on the Draft Amendments to the Electoral Code and related legislation, approved by the Council for Democratic Elections at its 78th meetin (Venice, 5 October 2023) and adopted by the Venice Commission at its 136th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2023)

09/10/2023 - Arménie - CDL-AD(2023)030 - Français

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les projets de modification du code électoral et de la législation connexe, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 78e réunion (Venise, 5 octobre 2023) et adopté par la Commission de Venise à sa 136è session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

18/07/2023 - Arménie - CDL-REF(2023)028 - Anglais

Armenia - Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation and Rationale on Adoption of the Package of Draft Laws

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