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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Pays-Bas - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale des Droits Humains et de l'Etat de Droit DGI) du Conseil de l'Europe sur les garanties juridiques de l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif

1138/2023

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

10/2023

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11/10/2023 - Netherlands - CDL-AD(2023)029 - Français

Pays-Bas - Avis conjoint de la Commission de Venise et la direction générale des droits humains et de l’Etat de Droit (DGI)du Conseil de l’Europe sur les garanties juridiques de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

11/10/2023 - Netherlands - CDL-AD(2023)029 - Anglais

The Netherlands - Joint opinion of the Venice Commission and Directorate General of Human Rights and Rule or Law (DGI) of the Council of Europe on the legal safeguards of the independence of the judiciary from the executive power, adopted by the Venice Commission at its 136th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2023)

11/09/2023 - Netherlands - CDL-REF(2023)038 - Anglais

The Netherlands - The Judiciary Organisation Act

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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