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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Pologne – Avis urgent sur la loi relative à la Commission d'Etat chargée d'enquêter sur l'influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne pendant la période de 2007-2022 et sur le projet de loi modifiant cette loi

1136/2023

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

10/2023

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10/10/2023 - Poland - CDL-AD(2023)037 - Anglais

Poland - Urgent Opinion on the Law on the State Commission to Investigate Russian Influence on Internal Security in the Republic of Poland between 2007 and 2022 and on the draft law amending that Law, issued on 26 July 2023, pursuant to Article 14a of the Venice Commission's Rules of Procedure, endorsed by the Venice Commission at its 136th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2023)

10/10/2023 - Poland - CDL-AD(2023)037 - Français

Pologne – Avis urgent sur la loi relative à la Commission d'Etat chargée d'enquêter sur l'influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne pendant la période de 2007-2022 et sur le projet de loi modifiant cette loi, rendu le 26 juillet 2023 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de s

26/07/2023 - Poland - CDL-REF(2023)027 - Anglais

Poland - Law on the State Commission to investigate Russian Influence on the internal security of the Republic of Poland in the period of 2007-2022 and the Draft Law amending that Law (consolidated version)

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