Ukraine - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de loi n° 9322 du 25 mai 2023 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine sur une base compétitive » - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1135/2023

Demandé par : Ukraine, Parlement, Président

06/2023

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10/06/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)022 - Anglais

Ukraine - Follow-up Opinion to the opinion on the draft Law on amendments to certain legislative acts of Ukraine on improving the procedure for the selection of candidates for the position of judge of the Constitutional Court of Ukraine on a competitive basis (Draft Law no. 9322 of 25 May 2023), adopted by the Venice Commission at its 135th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2023)

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