Retour Bosnie-Herzegovine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi de la Republika Srpska sur le registre spécial et la publicité du travail des organisations à but non lucratif

1132/2023

Demandé par : OSCE/BIDDH

 

06/2023
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page