Demandé par : Ukraine, Parlement
Ukraine - Avis urgent sur les suites données à l’avis sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine »
1129/2023
06/2023
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Commission européenne pour la démocratie par le droit