Serbie - Avis sur les suites données à l’avis sur trois projets de loi mettant en œuvre les amendements constitutionnels sur le pouvoir judiciaire - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1112/2022

Demandé par : Serbie, Ministère de la Justice

12/2022

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14/03/2023 - Serbia - CDL-PI(2023)005 - Angl./fr.

Serbia- Information on the follow-up on three previous opinions on Judiciary (CDL-AD(2022)030, CDL-AD(2022)042, CDL-AD(2022)043), presented at the 134th Plenary Session (10-11 March 2023)/ Serbie - Information sur les suites données sur trois avis précédents sue le pouvoir judiciare (CDL-AD(2022)030, CDL-AD(2022)042, CDL-AD(2022)043), présenté lors de la 134e session plénière (10-11 mars 20

19/12/2022 - Serbia - CDL-AD(2022)043 - Anglais

Serbia - Follow-up Opinion on three revised draft Laws implementing the constitutional amendments on the Judiciary of Serbia, adopted by the Venice Commission at its 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)

19/12/2022 - Serbia - CDL-AD(2022)043 - Français

Serbie - Avis sur les suites donnees à l'avis sur trois projets de loi mettant en oeuvre les amendments constitutionnels sur le système judiciaire (CDL-AD(2022)030), adopté par la Commission de Venise, lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)

05/12/2022 - Serbia - CDL-REF(2022)062 - Anglais

Serbia - Revised Draft Law on Judges

05/12/2022 - Bulgarie - CDL-REF(2022)066 - Anglais

Serbia - Revised Draft Law on Organisation of Courts

05/12/2022 - Serbia - CDL-REF(2022)065 - Anglais

Serbia - Revised Draft Law on the High Judicial Council

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