Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au Code judiciaire - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1101/2022

Demandé par : Arménie, Ministère de la justice

12/2022

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19/12/2022 - Arménie - CDL-AD(2022)044 - Anglais

Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft amendments to the Judicial Code, adopted by the Venice Commission at its 133rd Plenary Session (Venice, 16-17 December 2022)

19/12/2022 - Arménie - CDL-AD(2022)044 - Français

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets d'amendements au code judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)

17/11/2022 - Arménie - CDL-REF(2022)052 - Anglais

Armenia - Judicial Code with draft amendments (consolidated version) and Explanatory report to the draft amendments to the Judicial Code

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