Géorgie - Avis urgent sur le projet de loi sur les amendements au code de procédure pénale adoptés par le Parlement de la Géorgie le 7 juin 2022 - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1092/2022

Demandé par : Géorgie, Président

10/2022

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25/10/2022 - Géorgie - CDL-AD(2022)037 - Anglais

Georgia - Urgent opinion on the draft Law on the amendments to the criminal procedure Code, adopted by the Parliament of Georgia, on 7 June 2022, issued on 26 August 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure. Endorsed by the Venice Commission at its 132nd plenary session (Venice, 21-22 October 2022)

25/10/2022 - Géorgie - CDL-AD(2022)037 - Français

Géorgie - Avis urgent sur le projet de loi sur les amendements au code de procédure pénale adoptés par le Parlement de la Géorgie le 7 juin 2022, rendu le 26 août 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise à sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

01/08/2022 - Géorgie - CDL-REF(2022)024 - Anglais

Georgia - Draft Law on the Amendments to the Criminal Procedure Code of Georgia

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