Roumanie - Avis sur le projet de loi sur le démantèlement de la section chargée des enquêtes sur les infractions pénales commises au sein du pouvoir judiciaire - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1079/2022

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

03/2022

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21/03/2022 - Romania - CDL-AD(2022)003 - Anglais

Romania - Opinion on the draft law on the dismantling of the section for investigating criminal offences within the judiciary, adopted by the Venice Commission at its 130th Plenary Session (Venice and online, 18-19 March 2022)

21/03/2022 - Romania - CDL-AD(2022)003 - Français

Roumanie - Avis sur le projet de loi sur le démantèlement de la section chargée des enquêtes sur les infractions pénales commises au sein du pouvoir judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 130ème session plénière (Venise, 18-19 mars 2022)

07/03/2022 - Romania - CDL-REF(2022)008rev - Anglais

Romania - Draft Law on the dismantling of the section for investigating criminal offences within the judiciary, as amended and on the amendment of law 135/2010 regarding the code of criminal procedure

21/02/2022 - Romania - CDL-REF(2022)008 - Anglais

Romania - Draft Law on the dismantling of the Section for investigating criminal offences within the judiciary and Explanatory Note

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