Ukraine - Memoire Amicus Curiae sur les limites du contrôle ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels par la Cour Constitutionnelle - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1070/2021

Demandé par : Ukraine, Cour constitutionnelle, Président par intérim

06/2022

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20/06/2022 - Ukraine - CDL-AD(2022)012 - Anglais

Ukraine - Amicus Curiae brief on the limits of subsequent (a posteriori) review of constitutional amendments by the Constitutional Court, adopted by the Venice Commission at its 131st Plenary Session (Venice, 17-18 June 2022)

20/06/2022 - Ukraine - CDL-AD(2022)012 - Français

Ukraine - Memoire Amicus Curiae sur les limites du contrôle ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels par la Cour Constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)

20/06/2022 - Ukraine - CDL-AD(2022)012 - Ukrainien

Україна - Резюме Amicus Curiae Brief щодо меж подальшого (a posteriori) контролю конституційних поправок Конституційним Судом, ухвалене Венеційською Комісією на її 131-му Пленарному засіданні (Венеція, 17–18 червня 2022 року)

03/02/2022 - Ukraine - CDL-REF(2022)004 - Anglais

Ukraine- Law of Ukraine “On the Constitutional Court of Ukraine”

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