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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Serbie - Avis urgent sur le projet révisé d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire

1067/2021

Demandé par : Serbie, Parlement, Président

12/2021

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13/12/2021 - Serbia - CDL-AD(2021)048 - Anglais

Serbia - Urgent opinion on the revised draft constitutional amendments on the judiciary, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 24 November 2021, endorsed by the Venice Commission at its 129th Plenary Session (Venice and online, 10-11 December 2021)

13/12/2021 - Serbia - CDL-AD(2021)048 - Français

Serbie - Avis urgent sur le projet révisé d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 24 novembre 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 129e session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)

09/11/2021 - Serbia - CDL-REF(2021)085 - Anglais

Serbia - Revised Draft Act regarding amendments to the Constitution

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