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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur le référendum local en Ukraine

1066/2021

Demandé par : Ukraine, Parlement, Président

10/2022

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24/10/2022 - Ukraine - CDL-AD(2022)038 - Français

Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur le référendum local en Ukraine, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 10 février 2022, entériné par la Commission de Venise lors de sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

24/10/2022 - Ukraine - CDL-AD(2022)038 - Anglais

Ukraine - Urgent joint opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on the draft law on local referendum, issued on 10 February 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure and endorsed by the Venice Commission at its 132nd Plenary Session (Venice, 21-22 October 2022)

19/01/2022 - Ukraine - CDL-REF(2022)002 - Anglais

Ukraine - Draft law on local referendum

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