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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi "Sur l'amélioration de la procédure d'établissement de l'impossibilité de tenir des élections nationales et locales, des référendums panukrainiens et locaux dans certains territoires et bureaux de vote"

1061/2021

Demandé par : OSCE/ODIHR

12/2021

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14/12/2021 - Ukraine - CDL-AD(2021)045 - Français

Ukraine -Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi "Sur l'amélioration de la procédure d'établissement de l'impossibilité de tenir des élections nationales et locales, des référendums panukrainiens et locaux dans certains territoires et bureaux de vote", adopté par la Commission de Venise lors de sa 129e session plénière (Venise et en ligne, 10-11 d

14/12/2021 - Ukraine - CDL-AD(2021)045 - Anglais

Ukraine- Joint Opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on the draft law “On improving the procedure for establishing the impossibility of holding national and local elections, all-Ukrainian and local referenda in certain territories and polling stations”, adopted by the Venice Commission at its 129th Plenary Session (Venice and online, 10-11 December 2021)

07/10/2021 - Ukraine - CDL-REF(2021)077 - Anglais

Ukraine-Draft law “On Improving The Procedure For Establishing The Impossibility Of Holding National And Local Elections, All-Ukrainian And Local Referenda In Certain Territories And Polling Stations”

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