Hongrie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme de l’acte LXXIX modifiant certains actes pour la protection des enfants - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1059/2021

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission sur l'égalité et la non-discrimination

12/2021

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13/12/2021 - Hongrie - CDL-AD(2021)050 - Français

Hongrie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme de l’acte LXXIX modifiant certains actes pour la protection des enfants, adopté par la Commission de Venise lors de sa 129ème Session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)

13/12/2021 - Hongrie - CDL-AD(2021)050 - Anglais

Hungary - Opinion on the compatibility with international human rights standards of Act LXXIX amending certain Acts for the protection of children, adopted by the Venice Commission at its 129th Plenary Session (Venice and online, 10-11 December 2021)

18/11/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)088 - Anglais

Hungary - Act LXXIX of 2021 on taking more severe action against paedophile offenders and amending certain Acts for the protection of children

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