Ukraine - Avis sur la loi sur la prévention des menaces à la sécurité nationale, liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie publique (oligarques) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1055/2021

Demandé par : Ukraine, Parlement, Président / Ukraine, Président / Assemblée parlementaire, Commission de suivi

06/2023

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13/06/2024 - Ukraine - CDL-PI(2024)023 - Angl./fr.

Ukraine - Information on the follow-up to the Opinion on the Law on the prevention of threats to national security, associated with excessive influence of persons having significant economic or political weight in public life (oligarchs) (CDL-AD(2023)018), presented at the 138th Plenary Session (Venice, 15-16 March 2024) / Ukraine - Information sur les suites données à l’Avis sur la Loi sur la

13/06/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)018 - Français

Ukraine - Avis sur la loi "sur la prévention des menaces pour la sécurité nationale liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique et politique important dans la vie publique (oligarques)", adopté par la Commission de Venise, lors de sa 135ème session plénière (Venise, 9-10 juin 2023)

13/06/2023 - Ukraine - CDL-AD(2023)018 - Anglais

Ukraine - Opinion on the Law on the prevention of threats to national security, associated with excessive influence of persons having significant economic or political weight in public life (oligarchs), adopted by the Venice Commission at its 135th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2023)

15/11/2021 - Ukraine - CDL-REF(2021)086 - Anglais

Ukraine - Law on the prevention of threats to national security, associated with excessive influence of persons having significant economic or political weight in social life (oligarchs)

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