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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Serbie - avis urgent sur le projet de loi sur le référendum et l'initiative populaire

1052/2021

Demandé par : Serbie, Ministre de l'administration publique et des collectivités locales

10/2021

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18/10/2021 - Serbia - CDL-AD(2021)033 - Anglais

Serbia - Urgent opinion on the draft law on the referendum and the people's initiative, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure, on 24 September 2021, endorsed by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)

18/10/2021 - Serbia - CDL-AD(2021)033 - Français

Serbie - avis urgent sur le projet de loi sur le référendum et l'initiative populaire, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 24 septembre 2021, entériné par la Commission de Venise, à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)

20/08/2021 - Serbia - CDL-REF(2021)059 - Anglais

Serbia - Draft Law on Referendum and the People’s Initiative and Rationale

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