Hongrie - Avis sur les amendements à la loi sur l'égalité de traitement et la promotion de l'égalité des chances et à la loi sur le commissaire aux droits fondamentaux telles qu'adoptées par le parlement hongrois en décembre 2020 - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1051/2021

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

10/2021

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18/10/2021 - Hongrie - CDL-AD(2021)034 - Français

Hongrie - Avis sur les amendements à la loi sur l'égalité de traitement et la promotion de l'égalité des chances et à la loi sur le commissaire aux droits fondamentaux telles qu'adoptées par le parlement hongrois en décembre 2020, Adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)

18/10/2021 - Hongrie - CDL-AD(2021)034 - Anglais

Hungary - Opinion on the amendments to the Act on Equal Treatment and Promotion of Equal Opportunities and to the Act on the Commissioner for Fundamental Rights as adopted by the Hungarian parliament in December 2020, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)

02/09/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)060 - Anglais

Hungary - Act CLXV of 2020 amending certain laws in the field of justice and: Extracts amending Act CXI of 2011 on the Commissioner for Fundamental rights

02/09/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)067 - Anglais

Hungary - Act CXI of 2011 on the Commissioner for Fundamental Rights

02/09/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)068 - Anglais

Hungary - Act CXXV of 2003 on Equal Treatment and Promotion of Equal Opportunities

02/09/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)061 - Anglais

Hungary - Act CXXVII of 2020 amending certain laws to ensure more effective enforcement of the requirement of equal treatment; Extracts amending Act CXXV of 2003 on equal treatment and promotion of equal opportunities and Act CXI of 2011 on the Commissioner for Fundamental Rights

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