Hongrie - Avis sur les modifications de la Loi sur l'organisation et l'administration des tribunaux et la Loi sur le statut juridique et la rémunération des juges adoptées par le Parlement hongrois en décembre 2020 - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1050/2021

Demandé par : Assemblée parlementaire, Commission de suivi

10/2021

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18/10/2021 - Hongrie - CDL-AD(2021)036 - Français

Hongrie - Avis sur les modifications de la Loi sur l'organisation et l'administration des tribunaux et la Loi sur le statut juridique et la rémunération des juges adoptées par le Parlement hongrois en décembre 2020, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)

18/10/2021 - Hongrie - CDL-AD(2021)036 - Anglais

Hungary - Opinion on the amendments to the Act on the organisation and administration of the Courts and the Act on the legal status and remuneration of judges adopted by the Hungarian parliament in December 2020, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)

23/08/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)057 - Anglais

Hungary - Act CLXI of 2011 on the Organization and Administration of the Courts (Prior to amendments adopted on 15 December 2020)

23/08/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)058 - Anglais

Hungary - Act CLXII of 2011 on the Legal Status and Remuneration of Judges (Prior to amendments adopted on 15 December 2020)

23/08/2021 - Hongrie - CDL-REF(2021)056 - Anglais

Hungary - Act CLXV of 2020 amending certain Laws in the Field of Justice - Extracts amending act CLXI of 2011 on the organisation and administration of the Courts and Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges

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