République slovaque - Avis sur deux questions concernant l'organisation de la profession d'avocat et le rôle de la cour administrative suprême dans les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1048/2021

Demandé par : République slovaque, Ministère de la Justice

10/2021

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18/10/2021 - Slovakia - CDL-AD(2021)042 - Français

République slovaque - Avis sur deux questions concernant l'organisation de la profession d'avocat et le rôle de la cour administrative suprême dans les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats, adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière (Hybride, 15-16 octobre 2021)

18/10/2021 - Slovakia - CDL-AD(2021)042 - Anglais

Slovak Republic - Opinion on two questions regarding the organisation of the legal profession in the Slovak Republic and the role of the Supreme Administrative Court in the disciplinary proceedings against barristers, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)

02/09/2021 - Slovakia - CDL-REF(2021)066 - Anglais

Slovak Republic – Act No. 586/2003 on the Legal Profession

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