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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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1044/2021

Demandé par : Royaume-Uni, Médiateur du Parlement et des services de santé du Royaume-Uni

10/2021

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18/10/2021 - United Kingdom - CDL-AD(2021)041 - Français

Royaume-Uni - Avis sur l'exclusion éventuelle du Commissaire parlementaire à l'administration (le médiateur parlementaire) et du Commissaire aux services de santé de l'« espace sûr » prévu par le projet de loi sur la santé et les soins, adopté par la Commission de Venise à sa 128ème session plénière (Hybride, 15-16 octobre 2021)

18/10/2021 - United Kingdom - CDL-AD(2021)041 - Anglais

United Kingdom - Opinion on the possible exclusion of the Parliamentary Commissioner for administration and Health Service Commissioner from the “safe space” provided for by the Health and Care Bill, adopted by the Venice Commission at its 128th Plenary Session (Venice and online, 15-16 October 2021)

09/09/2021 - United Kingdom - CDL-REF(2021)071 - Anglais

United Kingdom - Health and Care Bill

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