Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Géorgie – Avis urgent sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun

1039/2021

Demandé par : Géorgie, Parlement, Président

07/2021

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

02/07/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)020 - Anglais

Georgia - Urgent Opinion on the amendments to the organic law on common courts, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 28 April 2021, endorsed by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (Venice and online, 2-3 July 2021)

02/07/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)020 - Français

Géorgie - Avis urgent sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 28 avril 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)

14/04/2021 - Géorgie - CDL-REF(2021)033 - Anglais

Georgia - Organic Law of Georgia on Amendments to the Organic Law of Georgia on Common Courts

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?