Roumanie - Avis sur le projet de loi sur le démantèlement de la section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du pouvoir judiciaire - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1036/2021

Demandé par : Roumanie, Ministre de la Justice

07/2021

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07/07/2021 - Romania - CDL-AD(2021)019 - Français

Roumanie - Avis sur le projet de loi sur le démantèlement de la section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du pouvoir judiciaire , adopté par la Commission de Venise à la 127ème session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)

24/06/2021 - Romania - CDL-AD(2021)019 - Anglais

Romania - Opinion on the draft Law for dismantling the Section for the Investigation of Offences committed within the Judiciary, adopted by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (Venice and online, 2-3 July 2021)

17/05/2021 - Romania - CDL-REF(2021)042 - Anglais

Romania - Draft law on the dismantling of the section for investigating criminal offences within the judiciary (as adopted by the government), Explanatory Memorandum and Draft Law on the dismantling of the section for investigating criminal offences within the judiciary, as well as for the amending and completing some normative acts in the field of justice (as adopted by the chamber of deputies)

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