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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Malte - Avis urgent sur la réforme des exigences en matière de procès équitable concernant les sanctions administratives

1034/2021

Demandé par : Malte, Ministre de de la Justice, de l'Egalité et de la Gouvernance

07/2021

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05/07/2021 - Malta - CDL-AD(2021)021 - Anglais

Malta - Urgent Opinion on the reform of fair trial requirements related to substantial administrative penalties, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 1 June 2021, endorsed by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (Venice and online, 2-3 July 2021)

05/07/2021 - Malta - CDL-AD(2021)021 - Français

Malte - Avis urgent sur la réforme des exigences en matiere de procès équitable concernant les sanctions administratives, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 1er juin 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venice et en ligne, 2-3 juillet 2021)

27/04/2021 - Malta - CDL-REF(2021)038 - Anglais

Malta - BILL No. 166 An act to further amend the constitution of Malta

27/04/2021 - Malta - CDL-REF(2021)039 - Anglais

Malta - BILL No. 198 An act to amend the interpretation act, cap. 249.

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