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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Géorgie - Avis conjoint urgent sur les projets d' amendements au code électoral

1030/2021

Demandé par : Géorgie, Parlement, président

07/2021

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06/07/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)022 - Anglais

Georgia - Urgent joint opinion on Draft Amendments to the Election Code, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 30 April 2021, endorsed by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (Venice and online, 2-3 July 2021)

06/07/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)022 - Français

Géorgie - Avis conjoint urgent sur les projets d' amendements au code électoral, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 30 avril 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127ème session plénière (Venise et en ligne, 2-3 Juillet 2021)

13/04/2021 - Géorgie - CDL-REF(2021)031 - Anglais

Georgia - Draft amendments to the Organic Law of Georgia “Election Code of Georgia”

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